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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372569cd5801467741d810

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Massé, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d862

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d868

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dab5

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741dafc

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

NICEc/Bettina X

6137256fcd5801467741db09

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

Guilloux, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dc0e

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcd2

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd3a

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd4c

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Guilloux, Massé, Fabre, Martin conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de21

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de62

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de69

Cassation

9 mars 1995

9 mars 1995

Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741deb7

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Guilloux, Massé, Fabre, Mmes Baillot, Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741defb

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df3d

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

Hébrard, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df52

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df5a

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Y..., MM. A..., X..., Z..., Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df7e

Cassation

5 septembre 1995

5 septembre 1995

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfde

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle

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