Cour de Cassation · cr — 11 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Virginie, contre l'arrêt de la cour d'appel du PARIS, 20ème chambre, du 13 octobre 1992 qui a déclaré irrecevable son opposition au jugement de défaut du tribunal de police de PARIS du 14 juin 1991 ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur les cinq moyens de cassation proposés par la demanderesse ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a déclaré irrecevable l'opposition formée par Virginie X... au jugement dont elle a relevé appel, n'avait pas à répondre aux conclusions contenant les griefs relevés aux moyens, lesquels sont eux-mêmes irrecevables ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;