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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008243710
28 décembre 2005
28 décembre 2005
l'article 1er du jugement du 26 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 21 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008146350
16 mai 2003
16 mai 2003
: 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154707
29 décembre 2004
29 décembre 2004
d'Etat d'annuler le jugement du 24 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008109326
28 décembre 2001
28 décembre 2001
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008049273
21 juin 2002
21 juin 2002
2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008047331
21 juin 2002
21 juin 2002
lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2001 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007978474
10 février 1997
10 février 1997
) d'annuler le jugement du 23 mars 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 14 mars 1995 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137442
27 juin 2003
27 juin 2003
lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 juin 2001 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196570
27 juin 2003
27 juin 2003
: 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 15 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158679
8 avril 2005
8 avril 2005
: 1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008158864
31 janvier 2005
31 janvier 2005
lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 mars 2004 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141540
16 janvier 2004
16 janvier 2004
X demande l'annulation de l'arrêté du 10 juilllet 2001 en tant qu'il ordonne sa reconduite à la frontière ; Sur la décision de reconduite à la frontière : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008137512
7 juillet 2003
7 juillet 2003
de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008209421
8 décembre 2003
8 décembre 2003
2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 avril 2003 du préfet de l'Ain ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007922068
10 juillet 1996
10 juillet 1996
de reconduite à la frontière n'est pas subordonnée à l'examen préalable de la demande de titre de séjour ; Considérant, enfin que si M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008059403
3 mars 2000
3 mars 2000
d'Etat annule le jugement en date du 6 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100226
27 février 2013
27 février 2013
Y... et X... ont quitté le Front national, que MM.
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008073115
6 juin 2001
6 juin 2001
en France ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0427JUD001577389
27 avril 1995
27 avril 1995
Oscar Temaru, président du Front de libération de la Polynésie française, la requérante séjourna sur le territoire polynésien du 24 février au 3 mars 1986, soit pendant la campagne électorale précédant
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158910
3 mai 2004
3 mai 2004
part, annule le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière
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