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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a6
6 mai 2008
6 mai 2008
Elle poursuit contre son assurée le paiement des franchises prévues au contrat.
Source officielleChambre 3-1
66fe354491b69e88a370fb79
2 octobre 2024
2 octobre 2024
ARRÊT EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 7 juillet 2017 la société Pascal Coste Coiffure a consenti à l'Eurl Atelier de [D] une franchise pour une durée de sept ans en vue de l'exploitation d'un salon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00524
17 mars 2010
17 mars 2010
responsable régional des ventes, statut cadre avec pour missions principales d'identifier les sites susceptibles de permettre l'implantation de stations de lavage à l'enseigne Eléphant bleu, soit sous franchise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210244
6 mai 2021
6 mai 2021
sous déduction de la franchise + 1 900 ? ; qu'elle est donc fondée à exercer son recours sur la somme de 3 462,72 ? (10 388,17 ?
Source officielleciv1
60794d339ba5988459c48551
4 février 2003
4 février 2003
transporteur terrestre la disparition du plomb sur le conteneur, il fut constaté, le 24 janvier 1997, un manquant d'une valeur de 137 882 francs ; qu'indemnisée par son assureur, sous réserve de la franchise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310481
6 septembre 2018
6 septembre 2018
; il n'y aura pas lieu par conséquent de faire droit à la demande subsidiaire de la société Alès béton tendant à voir la société Areas condamnée à lui rembourser le montant de la franchise pour le cas
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163e0f8925cfde12668377b
25 février 2010
25 février 2010
. *** Le 29 septembre 2000, la société Socalis, qui exploitait un magasin d'alimentation à [Localité 2] sous l'enseigne Shopi en vertu d'un contrat de franchise et d'un contrat d'approvisionnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Les deux intéressés ont conjointement souscrit un second contrat de franchise Passtime le 12 avril 2011 en compagnie d'un troisième franchisé, couvrant les secteurs du Territoire de Belfort et de Montbéliard
Source officielleChambre Commerciale
6162fdf03ebbdffcbea6aa40
6 octobre 2011
6 octobre 2011
La transmission d'un savoir-faire original est en effet de l'essence même du seul contrat de franchise.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302466_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En sixième lieu, si Mme D, qui ne conteste pas sérieusement avoir franchi irrégulièrement la frontière espagnole, produit un document intitulé " Acuerdo de Devolucion " daté du 2 novembre 2022 et émis
Source officielle2ème Chambre
65321a5c9e4ea48318f5aad0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Celles-ci prévoiraient en effet le remboursement dans la limite de la franchise ou de la franchise non rachetable du montant total des réparations ou de la remise en état du véhicule de location en cas
Source officielle5ème Chambre
63dcb5c7fea95005de85f4d9
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Saisi par requête en omission de statuer par la société Allianz aux fins de la dire fondée à opposer la franchise contractuelle à M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cc39cdc6046d47e576b3
9 avril 2025
9 avril 2025
annuel réalisé par le franchisé.
Source officielleChambre 1-3
63d3798dd1bc2605de4b468b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il convient de rappeler que l'inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale qu'encourt le constructeur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00840_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'association " En Toute Franchise Département du Var ", Mme A, M. B et M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201870
24 novembre 2011
24 novembre 2011
que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que Mme X... a reçu de son assureur une somme de 750 euros, correspondant à la valeur à dire d'expert du véhicule incendié, déduction faite de la franchise
Source officielleciv3
61372191cd580146773f4d59
9 octobre 1991
9 octobre 1991
les condamnations qui ont été prononcées à l'encontre des constructeurs au profit du maître de l'ouvrage ; qu'aussi bien l'UAP et les AGF ne sollicitaient pas l'application d'une nouvelle franchise, mais
Source officielle12e chambre
6034ae60965e3a9a60441c81
18 octobre 2016
18 octobre 2016
par tout sinistre, à hauteur du montant du dit sinistre déduction faite de la franchise par sinistre, étant précisé que lorsque la franchise annuelle est atteinte, il conserve à sa charge une franchise
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162b8d9efb73d2e55750f8b
10 avril 2013
10 avril 2013
"Max Mara" pour la première, sous franchise "Marina Rinaldi" pour la seconde.
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885f0
26 octobre 2006
26 octobre 2006
FRANCE ACHEMINEMENT un contrat de franchise à effet au 10 mai 1999.La S.A. FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION, la S.A.R.L. FRANCE ACHEMINEMENT et la S.A.R.L.
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