l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre cette décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

X... a été reconnu atteint de plaques pleurales consécutives à son exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de sa maladie a été admis et qu'un taux d'incapacité de 5 % a été fixé ; qu'il

A... et d'avoir fixé la créance du syndicat au passif de la liquidation de Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des textes susvisés que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle

créance à la procédure ; Attendu que par arrêt du 30 avril 2015, la cour a dit que le montant du prix à restituer par Mme [Z] à Mme [N], dont le droit à restitution est acquis définitivement, doit être fixé

. ; que saisi de la contestation, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau des Alpes de Haute-Provence a, au vu de la convention d'honoraires et des diligences accomplies, fixé à une certaine somme

X... a saisi une cour d'appel d'une action contre cette décision du Fonds ; Attendu que le FIVA fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation du préjudice extra-patrimonial

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit fixée à la somme de 1 295,82 euros l'indemnité d'occupation due par Mme Y... au titre de l'occupation du logement

fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable comme forclose son action alors, selon le moyen, que l'article L. 4614-13 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, fixe

SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'augmentation ou la diminution du loyer, par l'effet d'une clause d'échelle mobile, de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé

que si l'appel contre un jugement d'orientation est, conformément à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe

A..., au sujet de laquelle il manquait la condition relative à la liste limitative des travaux fixée au tableau ; qu'en statuant sur le caractère professionnel de la maladie dont M.

198, 591 et 593 Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande de mise en liberté formée par le détenu, mentionne que la date de l'audience, fixée

à penser que Bruno X... a largement bénéficié des escroqueries qui lui sont reprochées et qu'eu égard à ces éléments et au montant du préjudice déclaré par les victimes, le montant du cautionnement fixé

durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que les parties avaient prévu une possibilité de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié avant le terme fixé

Par un jugement du 21 mars 2019, un juge de l'exécution a fixé la date de la vente forcée au 13 juin 2019. MM.

civile et 36 de la loi du 9 juillet 1991 que le juge ne peut tenir compte, dans la liquidation de l'astreinte, que des éléments invoqués par les parties ; qu'en s'attachant, pour réduire l'astreinte fixée

travaux par la société Léonard, entreprise devenue par la suite la société Léonard bâtiment ; qu'en vertu de son contrat de travail et d'un avenant du 29 mai 1987, sa rémunération était composée d'un fixe

4°, du code du travail que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel mentionne les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée