que l'arrêt a méconnu la loi du contrat de vente du 3 décembre 1976, qui, comme il le constate, énonce, par référence au cahier des charges du lotissement, que "l'accès aux lots n° 1 à 7 inclus" se fera

Y... en ne portant pas à la connaissance des époux Z... le fait que le local d'exploitation devait être fermé dans le cadre d'une opération d'urbanisme, sans expliquer en quoi l'ignorance de cette circonstance

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation qui interviendra sur le pourvoi n° U 95-15.002 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 mars 1995, ce qui fera

l'acquéreur ne peut être analysé qu'en une promesse unilatérale de vente puisque seul le vendeur s'est engagé définitivement, et que l'acquéreur bénéficiant d'un délai d'option, son abstention, qui fera

à durée déterminée, ni par le fait que la durée stipulée pour l'expatriation ait constitué une durée maximale ne pouvant être dépassée que d'un commun accord entre les parties, le propre d'une durée ferme

L'arrêt énonce également que les locaux loués étant à usage de maison de retraite, ceux-ci doivent être qualifiés de locaux monovalents, ce qui permet de conclure un bail d'une durée de neuf ans ferme

[Z] « a été poursuivi et condamné pour des faits au premier chef, criminels, à la peine de huit ans d'emprisonnement, voire de réclusion ferme selon le complément d'information », lequel « indique que

infirmé le jugement déféré et dit n'y avoir lieu à aménagement de peine, alors : « 3°/ que la gravité des faits, qui représente le critère premier dans la détermination d'une peine d'emprisonnement ferme

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause et en conséquence de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq années et de dire que la sanction fera l'objet d'une

ans assorti d'un sursis probatoire avec les obligations de travail ou formation, de soins et d'indemnisation des victimes, [R] [S] étant par ailleurs éligible à un aménagement de peine pour la partie ferme

législation sur les stupéfiants, commises entre le 1er novembre 2017 et le 30 juin 2020, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis, a ordonné l'aménagement de la partie ferme

vendeuse depuis le 13 juin 1989 par la société Rej diffusion, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaires, de prime, d'heures supplémentaires et jours fériés

X..., en qualité d'employée de maison à temps partiel ; qu'après avoir démissionné le 31 août 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de jours fériés chômés et de congés

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

X..., exerçant la profession de boucher, a ouvert dans les livres de la société de bourse Ferri, Ferri et Germe SA, deux comptes, l'un, le 1er avril 1987 dont il a conservé la gestion, le second, le 18

L'ordre de service du démarrage de travaux de la tranche ferme a été notifié le 24 octobre 2011. 3. Les travaux n'ont pas été réalisés. 4.

: 2025/414 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SARL LA FERME

Réseau venu aux droits de Réseau ferré de France ; 1.