AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69cf5f13cdc6046d47f3b9ce
2 avril 2026
2 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la société Green Habitat fait valoir que la société CMB a manqué à son obligation de conservation de la chose en bon état (article 1197 du code civil), laissant les éléments
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BONNO, Edith
07/09/2025
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BONNET, Romane, Dominique, Edith
26/01/2025
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BONO, Sophie, Edith Isabelle, Marie
23/01/2025
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Riviere, Marie, Jeanne, Edith, Bonneau
17/07/2024
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PIROT, Bernadette Edith, BONNIN
06/02/2024
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1ère Chambre
637dc85f14982305d4c20213
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ont faits,' et 1104 du code civil 'les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi'.
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