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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523300_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601165_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602521_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602604_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515901_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509388_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509412_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510268_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510332_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510352_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510369_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510586_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510691_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511059_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511178_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Dely La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511288_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511289_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511298_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603634_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Dely La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2409804_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Dely La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle

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