P... et G..., Mmes I... et K..., les époux E..., Yves L... et Rachel D... ont déclaré leurs créances, MM.

la créance si elle est intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en énonçant que la créance en réparation des désordres, faute d'avoir été déclarée, ne pouvait, même si elle

l'installation, mise en place en juillet 1985, n'a jamais atteint le débit promis ; que la société Agri Poitou a demandé la réparation de son préjudice ; que, par arrêt du 2 mai 1996, la cour d'appel a déclaré

1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

provisoire entre l'estrade et la table qu'elle a évalué à 10 ou 15 centimètres ; que, selon la déclaration d'accident du travail, L...

Michel X... a retourné chaque mois ces imprimés (de déclaration de situation mensuelle) en y indiquant la reprise d'une activité en qualité de chargé de mission mais en y joignant des lettres dont les

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, fausses déclarations

de la violation pris de la violation des articles R. 40 1° et 121-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

A... et Mme A... font grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel du 22 août 2016 est entachée d'une irrégularité de fond non régularisée avant l'expiration du délai d'appel et de déclarer en conséquence

était irrégulière pour défaut de pouvoir du préposé qui a signé la déclaration ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa créance, ayant fait l'objet d'une déclaration le 11 mars

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, blanchiment et infractions à la législation sur les armes en récidive, a déclaré

de culpabilité ; "et aux motifs adoptés qu'il n'allègue, ni ne justifie avoir effectué lesdites déclarations fiscales ; que la comptabilité n'a pas été présentée au vérificateur ; que X...

impute à un salarié, ne peut être admis à la rapporter par des documents établis à son initiative et hors de toute contradiction dans le cadre d'une enquête interne ; que la cour d'appel qui, pour déclarer

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pour un montant de 10.375.749,03 euros ne s'analyse pas en une nouvelle déclaration de créance, mais tend uniquement à justifier de la créance antérieurement déclarée par la production d'un titre de perception

à l'Urssaf et n'était pas à jour de ses obligations fiscales ; que le jour du contrôle six personnes, sur un effectif de vingt-quatre salariés, n'avaient pas fait l'objet de déclarations préalables

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à une amende

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2002, qui, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamné à 2 290