[W] fait grief à l'arrêt de dire que ses fonctions relevaient du statut de ministre du culte, de constater l'absence de relation de travail avec l'association et de constater l'incompétence du conseil

de travail à temps partiel annualisé ; Qu'ayant estimé, en procédant à l'interprétation du contrat, que la salariée avait été engagée par un contrat de travail à temps partiel annualisé et constaté que

1993, elle a de nouveau travaillé à plein temps sans bénéficier d'une augmentation de salaire ; qu'elle a été licenciée le 9 mai 1994 pour faute grave ; Sur le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre

en exécution d'un autre; que par lettre du 17 mars 1983, la société Erico, admettant que ces matériels s'échauffaient anormalement a donné son accord pour réaliser une extension de leurs surfaces de contact

qui avait constaté l'extranéité et le dépôt de la demande d'enregistrement de la nationalité française, inférieur au délai de deux ans ouvert à l'administration pour contester une déclaration, n'était

qui avait constaté l'extranéité et le dépôt de la demande d'enregistrement de la nationalité française, inférieur au délai de deux ans ouvert à l'administration pour contester une déclaration, n'était

qui avait constaté l'extranéité et le dépôt de la demande d'enregistrement de la nationalité française, inférieur au délai de deux ans ouvert à l'administration pour contester une déclaration, n'était

Y... ont contracté ensemble, en 1984, un emprunt de 280 000 francs auprès de la Caisse de Crédit-mutuel de Saint-Gaudens (la banque); qu'ils ont demandé, chacun pour 100 % du capital, à adhérer à l'assurance

de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat n'est licite qu'à la condition que ce contrat ait été conclu pour pourvoir un emploi différent

lesdites conclusions et, par suite, méconnu les termes du litige ; que, d'autre part, dans ses conclusions, l'employeur avait soutenu qu'à compter de janvier 1991 et conformément aux dispositions du contrat

l'office tendant à la condamnation de la société anonyme X... à lui verser une indemnité de 740 813,46 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts en application de certaines stipulations du contrat

technicien dispose, pour vérifier les situations et les transmettre au maître de l'ouvrage, d'un délai qui, sans pouvoir être inférieur à dix jours, est égal à celui qui est fixé dans le marché pour les constatations

D'ETAT LES 8 AOUT ET 1ER DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE CONTRE

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026 La société Air corsica, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est aéroport, [Etablissement 1],, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-17.236 contre

, non contesté et constaté par les premiers juges qu'il s'agissait de documents établis par l'entrepreneur lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; alors, de plus, qu'en décidant

Souchon, ès qualités en nullité des contrats conclus et restitution du matériel ; Attendu que la société Bail Locafinance fait grief à l'arrêt d avoir prononcé la résolution, des contrats d'adhésion

15 juillet 2003), que la société Sodima a été constituée pour exercer, à compter de 1984, dans la région d'Istres, l'activité de concessionnaire d'automobiles des marques Peugeot et Talbot ; que le contrat