l'offre et demandé contre la Compagnie générale de location d'équipements la déchéance du droit aux intérêts ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 1997) de l'avoir condamnée

les deux mois de la notification du jugement ; que le pourvoi est recevable ; Sur le deuxième et le troisième moyen : Attendu que les Etablissements Tastet font grief au jugement de les avoir condamnés

X... devait en sa qualité de gérant de droit salarié procéder à la déclaration de la cessation des paiements dès sa prise de fonctions puisque la société était condamnée et que, par sa présence à la tête

d'une qualification suffisante et que les motifs tirés du défaut de moralité sont erronés puisque le rappel à la loi de 2020, qui concerne des faits mineurs de destruction de biens, n'est pas une condamnation

les préjudices imputables à cette contamination.

X..., exploitant du fonds de commerce "l'auberge de la Croisette d'Herival" pour obtenir sa condamnation en paiement d'une provision au titre des sommes qui lui étaient dues en raison de l'utilisation

Renault Trucks ; que, par arrêt du 21 février 2013, une cour administrative d'appel a déclaré le SDIS de la Loire responsable, en raison de sa faute, des préjudices subis par M. et Mme Z..., et l'a condamné

D... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 3-5, en date du 24 mai 2019, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

W..., demandait le prononcé d'une condamnation solidaire et les parties civiles sollicitaient la condamnation de M.

La société R... logistics fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce que la société Securitas soit condamnée à la relever et la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, alors

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2015), que la société Normalu, qui fabrique et commercialise des plafonds tendus sous la marque "Barrisol", a été condamnée

au montant des droits éludés ; "aux motifs que les circonstances atténuantes peuvent effectivement être accordées aux prévenus dans la mesure où les condamner à payer l'intégralité des droits reviendrait

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1989, qui, pour recel, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et à des réparations civiles

) ; que si cette requête est recevable, elle n'apparaît pas fondée dès lors que Faouzi X... n'a pu justifier de l'emploi dont il s'est prévalu dans sa demande, que les faits pour lesquels il a été condamné

le prévenu de la révocation du sursis assortissant la peine d'1 an et 6 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal de Nantes le 15 novembre 1984; "aux motifs que Yves X... a été condamné

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées, l'a condamné

E. ; " alors que le juge correctionnel n'est compétent pour prononcer une condamnation à des dommages-intérêts qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice personnel et certain, trouvant

pourvoi formé par : - JAMAL Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné