; alors, d'autre part, que la convention collective définit le contrôleur de route comme étant un agent de maîtrise qui "prend les dispositions nécessaires pour assurer la régularité du trafic" et qui

plus de 250 kilomètres de son domicile situé à Aurillac; qu'il a été licencié le 6 août 1993 pour avoir refusé d'obéir aux ordres donnés et pour être, contrairement aux termes de la convention collective

ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle ; que l'article 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel prévoit, en cas d'affection de longue durée, que, lorsque l'agent ne peut

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué

moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que dans la note explicative remise au comité d'entreprise la société PBL a indiqué qu'elle appliquerait les critères fixés par la convention collective

de Nanterre, 16 mai 1991), que Mme X..., a été engagée le 25 juin 1977 en qualité de caissière au magasin de Gennevilliers par la société Carrefour, entreprise à laquelle s'applique la convention collective

constitue un centre d'activité totalement autonome par rapport à l'atelier de Lunéville qui développant une activité de conditionnement de savons est seul susceptible de relever de la convention collective

délai de 3 jours ouvrables, suivant la réception de la notification de la résiliation du marché par l'entreprise cliente, la liste du personnel affecté sur le marché, l'annexe 6 de la convention collective

licenciée, pour ce motif, le 13 juin 1994 ; que la salariée, après avoir reçu, le 18 octobre 1994, le paiement de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article 27, alinéa 2, de la Convention collective

Elle a été affectée à la fabrication et rémunérée comme ouvrière saisonnière niveau 1, échelon E1, de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012

En statuant ainsi, alors que l'article 7.2 de la convention collective susvisée n'a pas pour objet de mettre à la charge de l'employeur une obligation de reclassement externe préalable au licenciement

l'exercice de la liberté syndicale au sein d'une profession, quelle que soit l'infraction précisément projetée par les membres de ce groupement, est susceptible de causer un préjudice direct à l'intérêt collectif

Il ajoute que les objectifs collectifs sont communs à l'ensemble des salariés comme étant directement liés aux performances générales de l'entreprise.

pôle social), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fnac Darty participations et services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 25], 2°/ à la société Codirep, société en nom collectif

de sa prime de vacances et, pour la période passée, des rappels de primes de vacances ainsi que des dommages-intérêts pour inexécution fautive de la convention collective applicable.

Le 16 juillet 2018, la procédure collective des sociétés LB et Château des mûres avait été clôturée pour extinction du passif. Il avait été mis fin à la mission de Mme [O]. M.

a son origine antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, ne peut donc se compenser avec le prix du solde des travaux qu'à la condition d'avoir été déclarée au passif de la procédure collective

objet social, que ce soit à destination des pouvoirs publics que de la population, sous forme de débats, de formation et plus largement d'information", qu' à ce titre, elle relève de la convention collective