années 2006, 2007 et 2008, l'URSSAF du Var aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a adressé à la société [...] une lettre d'observations comportant différents chefs

l'intégralité de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevables, car prescrites, ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance du 19 décembre 2007 comportait deux chefs

1994 par la société Sic en qualité de grand reporter, selon contrat de travail transféré le 25 juillet 2005 à la société Marie Claire Album ; que le 20 janvier 2011, elle a été nommée rédactrice en chef

publique, sur son terrain le temps d'effectuer les travaux de démontage et d'enlèvement d'une grue ; que la cour d'appel a été saisie d'un appel incident de la commune sollicitant la réformation de ce chef

rémunéré à la pige, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-1 du code du travail, ensemble les articles 7, 23, 24 et 25 de la convention collective nationale des journalistes ; 2°/ que la cassation des chefs

qu'il n'y avait pas lieu pour elle d'examiner la prétention, formulée dans le dispositif des conclusions des époux L..., tendant à l'infirmation du chef du jugement frappé d'appel ayant débouté ceux-ci

le premier président de la cour d'appel a considéré que les certifications des 9 juillet et 14 août 2014 étaient régulières dès lors que leur auteur était identifiable comme étant le greffier en chef

Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a diminué des montants correspondants ce chef de redressement.

créance de la victime du dommage avait été éteinte, en principal et intérêts, par la paiement réalisé par la SMABTP, assureur du responsable, en 1997 en exécution de l'arrêt, ultérieurement cassé de ce chef

le n° 34900773 ; qu'en se bornant à énoncer que les travaux sous-traités par la société DV construction à la société Ivebat ayant été confiés à l'établissement secondaire de cette dernière situé à Chelles

rendu dans la région de Royan où il avait commis un cambriolage et était revenu à cinq heures du matin ; que Rivière a nié sa participation aux faits qui lui étaient imputés et a dénoncé avoir séjourné chez

choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée ; " aux motifs qu'en cette matière où aucune délégation de pouvoir n'est prévue par la loi, le chef

Salvatore, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 septembre 1989 qui, dans l'information suivie contre Raymond Y... et Christian X... du chef

notamment porter sur la compétence territoriale de l'auteur de la requête au regard de la situation des lieux à visiter ; que l'ordonnance attaquée ne répond pas à cette exigence et méconnaît de ce chef

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 mars 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte des chefs

la violation des articles 311, 311-10, 121-6, 121-7 du Code pénal, 231 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'Emmanuel A... a été condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle du chef

s'agissant d'une infraction qui perdure pendant toute la durée de l'utilisation du sol en méconnaissance des dispositions du POS, présente un caractère continu et la prescription de l'action publique de ce chef