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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
65c7203749e4c2000838a4e0
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable
Source officielleChambre 4-7
65c7203b49e4c2000838a4e2
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable
Source officielleChambre 4-7
65c7204349e4c2000838a4e6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable
Source officielleChambre 4-7
65c7204b49e4c2000838a4ea
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable
Source officiellePrésidente Cayla
DTA_2310438_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 4 de ce texte: « Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui
Source officielle1ère chambre
DTA_2302044_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnait les lignes directrices de gestion adoptées par le comité technique du département le 9 décembre 2021 ; - son expérience et sa valeur professionnelle
Source officielle8e chambre
DTA_2306844_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au 20 bis allée des hêtres au Raincy, dont la valeur d’achat en 2015 s’élevait à 205 000 euros, d’un appartement situé au 10 rue Grande rue à Villemomble, dont la valeur d’achat au 1er février 2019 s’
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
d’isolation » du bien, sa valeur vénale doit être estimée entre 790 000 euros et 815 000 euros alors que sa valeur locative mensuelle est évaluée à 1 700 euros. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02928_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de remboursement de la SARL La Maison Neuve ; ainsi à la date de la cession, aucun élément ne permettait d'affirmer que la valeur réelle de la créance en compte courant serait différente de sa valeur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206149_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
et l'administration ; -elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'ensemble des éléments relatif à son état civil n'a pas été pris en compte, le préfet s'étant contenté de contester la valeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104455_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Source officielle8e chambre
DTA_2308308_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; - le code de justice administrative
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00691
12 juillet 2011
12 juillet 2011
X... tendant à faire constater la caducité de la convention du 11 janvier 2008 et le condamner à céder à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03943_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société Carex a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majoration de 40 %, des rappels de taxe sur la valeur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
686768a0dd25744ff781d53d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle estime que la capacité de remboursement fixé par le premier juge est trop élevée et que le premier juge a pris en compte les primes qu'elle perçoit et qui ne sont pas systématiques.
Source officielleChambre 3-4
6364ba24e405357f749ea4b8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
résiduelle du bien stipulé au contrat augmentée de la valeur actualisée à la date de la résiliation des loyers non encore échus.
Source officielleChambre des Urgences
69f43a75cdc6046d472da5ac
15 avril 2026
15 avril 2026
à [P] [O] ; Qu'il déclare qu'il entretient le bien mais qu' il règlerait également les mensualités du prêt ainsi que les dettes sur ce bien et notamment la taxe foncière, ce qui démontrerait sa capacité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110234
17 mars 2021
17 mars 2021
L... ne peut plus se prévaloir la faculté de faire fixer, par le tribunal paritaire des baux ruraux, la valeur des biens ainsi que les conditions de leur mise en vente, Aux motifs que « Mme C...
Source officielleChambre Commerciale
6968c5aacdc6046d476111c0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[X] ne critique pas la capacité de remboursement retenue par le [28].
Source officiellePage 109 sur 1399