unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Carre

infractions à la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme du fait de la publication dans l'Auto-Journal du 1er juin 1991 de 3 publicités pour les cigarettes de marque Rothmans et Camel

du 9 au 15 septembre 1993 du journal national hebdo" ; "aux motifs que ce dessin évoque des scènes de la seconde guerre mondiale durant laquelle la population civile juive a été déportée dans des camps

diamètre alors que celles utilisées sur l'ensemble à l'origine de l'accident avaient un diamètre de 0,5 mm, ainsi que l'ont révélé les policiers ; que cette différence notable sur la qualité des cales

motifs, a déclaré Edith X... coupable de vol ; "aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre de la prévenue ; "alors que, doit être cassé

voyages en huit mois, et effectués par Jacky A... dans des circonstances ne laissant aucun doute sur l'origine frauduleuse de la marchandise acquise ; qu'ainsi, le choix des meubles s'effectuait dans une cave

caractéristiques du secteur proche de l'emprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la SAERP fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé à 85 francs le mètre carré

toujours; cet accident a été vécu de façon dramatique chez un sujet anxieux et hyperémotif qui avait déjà eu des manifestations agoraphobiques en 1973, après un accident de travail (chute dans une cage

civile avait fait valoir que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Angers du 16 mars 1992, exécuté malgré son opposition à la mesure de changement de serrure qu'elle estimait illégale, avait été cassé

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 27 novembre 2017 et le 2 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Remet

été reconnus par une décision exécutoire, la cour d'appel a constaté que les droits de Mme Z..., venant aux droits de son époux décédé, avaient été reconnus par jugement du conseil de prud'hommes de Cannes

C... était résulté d'une chute dans une ex-cage d'escalier sur les lieux du tournage du film, dans un immeuble désaffecté et en démolition, sans aucun garde-corps et la nuit; que ne justifie pas légalement

concernant la condamnation au paiement des sommes réclamées par le bailleur rejaillira sur les dispositions relatives à la résiliation du bail, se trouvant dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef cassé

X..., comme le lui demandait la compagnie consulaire, la somme de 85 000 francs que celle-ci avait versée à celui-là à ce titre, en exécution de l'arrêt cassé de la cour d'appel de Nîmes; que, ce faisant

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 90-40.415 à F 90-40.523 formé par la société anonyme Fermière du Casino Municipal de Cannes

restant, elle s'était prévalue d'un constat d'huissier effectué contradictoirement le 8 septembre 1994 ; qu'il résultait de ce constat versé aux débats que le cadenas fermant la porte des locaux avait été cassé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Case France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

travaillaient sur un toit au-dessus d'un vide d'une hauteur d'environ 5 m ; que les seuls dispositifs de sécurité mis en place par Daniel Z... étaient constitués de planches en bois sur des plaques de toit cassées