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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'extrait Kbis de la société SENSEEZ justifie que la défenderesse est in bonis. 24. En conséquence, le tribunal se déclarera compétent et dira la procédure régulière et l'action de PEAC recevable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110495
19 octobre 2016
19 octobre 2016
domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101007
21 septembre 2016
21 septembre 2016
unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi
Source officielle4e chambre civile
642fb660cece1704f5747695
6 avril 2023
6 avril 2023
La banque réplique qu'aucune règle de droit n'interdit l'exercice du droit de poursuite d'un débiteur in bonis en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'une personne coobligée.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64379dc79477fe04f5cc6466
12 avril 2023
12 avril 2023
dans la cause qu'à titre d'intervenant forcé ; - dise que la procédure ne peut en aucun cas conduire à sa condamnation, mais uniquement, le cas échéant, à la condamnation de la société redevenue in bonis
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d7157826b344596e82
23 janvier 2024
23 janvier 2024
par le Crédit agricole, or le Tribunal relève, sur la base de ses pièces n° 38, 39 et 40, que ces trois crédit étaient tous souscrit par la SCI et non pas par [W] [H] ; de sorte qu’à l’évidence ce “boni
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6618cefb7935f50008be4073
11 avril 2024
11 avril 2024
Il fait valoir qu'un délai de paiement de deux ans, une fois sa dette arrêtée définitivement compte tenu de la possibilité d'un boni de liquidation de la société, lui permettrait de trouver une solution
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ff0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle conclut qu'elle dispose d'un actif disponible supérieur à 171 924,56 euros, qu'elle se trouvait in bonis à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire et qu'elle l'est toujours à ce jour.
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d62bbf04ef7857c23f5
8 avril 2025
8 avril 2025
CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [O] [Z] [H] [R] [P] née [Y], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER
Source officiellePôle Civil section 3
67eef590b848dd6814c65e76
3 avril 2025
3 avril 2025
934.09 euros, après déduction de la somme de 45 065.91 euros correspondant à la valeur de la conversion de son usufruit en capital, ORDONNER que soit portée à l’actif de la succession la moitié du boni
Source officielleContentieux général Proxi
679aa46ee9a46d1f5a769c49
14 janvier 2025
14 janvier 2025
substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER
Source officielle2ème chambre
DTA_2301946_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, la SNC Lidl, représentée par Me Bozzi, maintient ses conclusions à fin de rejet de la requête et de mise à la charge de la SCI Le Goum d'une somme de 5 000
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100408
14 mars 2018
14 mars 2018
moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00158
28 février 2018
28 février 2018
l'est "dès le prononcé du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire" ; que la première condition visée dans cet article qui stipule que la garantie est mise en jeu "si le bénéficiaire est in bonis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01010
19 décembre 2018
19 décembre 2018
les prélèvements injustifiés sur ce compte au cours de sa période de gestion, ont fait perdre à la Sarl TVS une chance de pouvoir utiliser ces fonds propres pour régler les créanciers ou conserver un boni
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110687
4 décembre 2019
4 décembre 2019
domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110608
6 novembre 2019
6 novembre 2019
domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100740
19 septembre 2019
19 septembre 2019
trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100682
11 juillet 2019
11 juillet 2019
quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110437
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L..., [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller
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