Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

A B, représenté par Me Geoffret, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de : - constater

B, ressortissant ivoirien, est entré en France le 3 juin 2010 et a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le 22 février 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code

du 30 mai 1945 et 453 du Code des douanes, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué s'est refusé de prononcer

B a eu notification à une date inconnue, doit être regardé comme constituant un refus implicite de faire droit à sa demande de mise à disposition. 3.

L. 321-1-2 du Code du travail ; 3 ) que l'article 13 de l'annexe 4 de la Convention collective des transports, dont bénéficiait M.

L.211-16 du code du tourisme.

L. 761-1 du code de justice administrative aux termes de l'article 3 du présent jugement, dans un délai fixé à deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

l'article 47 du code civil. ".

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie dans l’instance n° 2205882 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

-1 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

[V] ayant été signifiées à personne à l'Unedic délégation [7] [8] de [Localité 1], le présent arrêt est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 1 du code de procédure

Aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif. 6.