1154 du code civil, - condamné la SCPI Selectinvest 1 à transférer à la SCI Ponthieu 51 la propriété du local désigné dans le protocole comme prévu à l'article 2.1 dudit protocole, sous astreinte de 100

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

CHUBB, et d'autre part si, bien que répondant aux critères posés par l'article précité pour être présumée comme une société dominante, elle ne serait pas considérée comme telle, en application de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

[N] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à payer à la partie adverse la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

à l'étranger ne peut donc être invoquée à l'appui d'une déclaration de nationalité prise en vertu de l'article 21-12, alinéa 1er, du code civil, qu'après avoir été revêtue de l'exequatur ; que c'est dès

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que les créances invoquées par le syndicat ne comportent pas les précisions exigées par les articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du

Débouté Mme [G] de ses autres demandes Débouté la SASU Hexa net de sa demande au titre de l'article en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure

Boulangé, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Sa demande a été examinée sur le fondement de l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article L. 423-23 du même code, d'une méconnaissance de l'article L. 435-1 du même code, d'une méconnaissance

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

En application des dispositions de l'article 30 alinéa 1er du code civil, 'la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause'. 8.

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande ". 3.