L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 où, à titre subsidiaire, au visa du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil), . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . les dépens.

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de déclarer le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille-Douai.

L'article L. 2152-2 du même code définit l'offre irrégulière comme l'offre " qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation () ".

L'article L. 2152-2 du même code définit l'offre irrégulière comme l'offre " qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation () ".

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d’invalidité

En ce cas, ils sont dispensés de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale.

65 de la loi du 22 avril 1905 et les articles 36-1 et 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Vu : – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; – le code de justice administrative.

Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y

au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident de la SCI : Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances

Elle réclame sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 3122-32 du code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon l'article L. 3122-32 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE, du 4 novembre 2003, concernant certains

Y... l'allocation d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Philippe, Gérald et Eric X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du

B... : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l’introduction de l’instance d’appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 de ce code : « La juridiction