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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre 2ème section
69cd6a55cdc6046d47c758fb
1 avril 2026
1 avril 2026
Il convient donc de faire application de la loi marocaine. 3°) Sur les partages L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02702_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Article 2 : Les conclusions de la commune du Cannet présentées par la voie de l'appel incident et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1-7
6780c0131c81fecf5743d90b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212b
15 janvier 2015
15 janvier 2015
815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88101
23 février 2006
23 février 2006
Enfin il demande 5 000 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304940_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035091524
27 juin 2017
27 juin 2017
L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, la suspension de l'exécution de l'article 7 du décret du 25 avril 2017 ainsi que des articles 15 et 16 de l'arrêté ministériel du 25
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904ae
29 mars 2013
29 mars 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f319a
29 mai 1991
29 mai 1991
1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300957
9 juillet 2014
9 juillet 2014
4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0302JUD000978782
2 mars 1987
2 mars 1987
Les articles 61 et 62 de la loi de 1967 sur la justice pénale ("la loi de 1967") ont introduit un nouveau système: "61. (1) Le ministre peut, si la commission de libération conditionnelle
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2414070_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307064_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
715-3 du code de l'éducation ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
disposant d'un établissement stable en France au sens des articles 209 et 259 du code général des impôts ainsi que des stipulations précitées des articles 5 et 7 de la convention franco-portugaise.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be17780de3a214879df8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.1242-3, 1°, du code du travail (article L. 5134-24, alinéa 1er du code du travail).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210711
19 octobre 2017
19 octobre 2017
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f751
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L. 1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501137_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En troisième lieu, en vertu de l’article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision d'interdiction de retour, distincte de la décision portant obligation de
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f5
5 février 2008
5 février 2008
En application des dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:498047.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2023
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