Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

  Se fondant sur l’une de ces lois fascistes, à savoir l’article 146 du code pénal, l’État désire l’exécution de cinq personnes, dont moi-même, qu’il considère comme une menace contre son existence

13 combiné avec l’article 2).

Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seule sur les litiges énumérés par cet article

22 mars 2007, est devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Gobain emballage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

167, 278, 280, 77 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du code civil ; 4°/ qu'en ordonnant à la société Conforama de faire l'avance des sommes nécessaires à la réalisation des travaux

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254, 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

Il soutient que : - sa requête est recevable au regard des dispositions des articles L. 281-1 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; - l'action en recouvrement est prescrite pour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-5 II, alors applicable, du code du travail, qu'un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des

Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre le comptable public en charge du recouvrement, il y a lieu par suite

d’expropriation prévue par les articles 279 et 281 du code civil et par l’article 63 du code foncier (voir la partie «   Le droit interne pertinent   ») et ne leur avaient jamais accordé d’indemnisation

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

rang sur la liste d'Union démocratique, est entachée d'irrégularité ; Cons. que si les dispositions de l'article L. 251 du code électoral prévoient qu'en cas d'annulation de tout ou partie des élections

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281-1 du livre des procédures fiscales.

prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.