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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1029JUD005986010
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Il releva qu’aux termes de l’article 251 § 2 du CPP, dans le cadre des enquêtes et procès relatifs à des infractions relevant de l’article 250 du CPP, lorsque les procureurs de la République avaient besoin
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2210200_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e94f963ea43407b9104748
7 octobre 2025
7 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec9
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Code de procédure civile - Monsieur Michel BODIN : 501 677,96 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e2d
1 décembre 2017
1 décembre 2017
Par dernières conclusions du 30 juin 2016, la SCI Des Monédières et les époux X... prient la Cour de : - vu les articles 42, 44 et 97 du code de procédure civile ; - vu les articles 1315 et 1167 du code
Source officielleServ. contentieux social
670966ad06866c0645d1a9a6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100103
26 janvier 2011
26 janvier 2011
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi n° 94-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Ainsi fait et jugé
Source officielleTrib. de Commerce
69e89267cdc6046d471d76e4
21 avril 2026
21 avril 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00887
13 octobre 2009
13 octobre 2009
1147 du code civil, ensemble les articles L. 533 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3 3 5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable
Source officielle2ème chambre
DTA_2202022_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402761_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402762_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2020897_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
92 et 256 A du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500175_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
000 francs pacifiques à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
652f78a6b053208318995932
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112901_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 109 sur 1061