AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
69d97cd0cdc6046d47d2190c
10 avril 2026
10 avril 2026
. - Condamner Madame [L] [E] à payer à Madame [Q] [Y] et Monsieur [U] [Y] une somme de 4.000 € en réparation du préjudice moral subi du fait de l’angoisse ressentie du fait de l’absence de réponse de Madame
Source officiellePage 109 sur 1225
CTX PROTECTION SOCIALE
6a022fbecdc6046d47670bcb
13 avril 2026
13 avril 2026
le 04 août 2023 dans les circonstances suivantes : « La salariée venait d’arriver à son poste de travail » lorsqu’elle « ne se serait pas sentie bien et selon ses dires elle aurait fait une crise d’angoisse
Source officielle