administrative ; que la SCP d'avoués Danielle Bollonjeon, Eric X..., Audrey Bollonjeon (la SCP), qui avait représenté la société Assurances générales de France, a obtenu du greffier en chef un certificat de vérification

jugement d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; que la SCP d'avoués Jean Calas (la SCP ), qui avait représenté la société Siamar, a obtenu du greffier en chef un certificat de vérification

premier président d'une cour d'appel (Lyon, 28 novembre 2016), et les pièces de la procédure que, le 23 novembre 2016, à la suite d'un contrôle d'identité, Mme X... a été placée en retenue pour vérification

2018), que, par acte du 25 novembre 2013, la société civile immobilière L'Épiade (la SCI) a vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation ; que l'acte mentionnait les conclusions d'un rapport de vérification

Y... et la société Les Podologues de la clinique Saint-Paul ayant assigné Mme X... en dissolution de la société, cette dernière a demandé reconventionnellement la vérification des comptes et la communication

civil arrêté au profit de Mme X..., "constaté" le montant des créances, ordonné le remboursement des dettes et autorisé les créanciers appelés à la procédure à reprendre les poursuites ; que la vérification

tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ; que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure normale de vérification

Ternes Opéra, a donné un appartement à bail à Mme X..., la Société générale s'étant portée caution; que la locataire ayant demandé la pose de barreaux à des ouvertures, le nettoyage du logement, des vérifications

de droits d'enregistrement et a émis un avis de recouvrement; que sa réclamation étant restée sans réponse, la société a assigné le chef des services fiscaux chargé de la direction générale des vérifications

; qu'après avoir été condamnée à payer, par une décision devenue irrévocable rendue après expertise, la société Garage Balavoine a assigné en garantie la société SOCOTEC, chargée d'effectuer des vérifications

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Rennes, 28 janvier 2002), que la commission de surendettement a demandé la vérification

Selon le jugement (tribunal judiciaire de Versailles, 16 juin 2022), rendu en dernier ressort, et les productions, à la suite d'une vérification de la situation de Mme [E] [F] (l'allocataire), bénéficiaire

321-9 dudit code, dans sa rédaction alors également en vigueur, doit, lorsque le licenciement envisagé concerne moins de dix personnes employées dans une entreprise comportant plus de dix salariés, vérifier

que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les

... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 2 050 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ont l'obligation de faire procéder à une vérification

du représentant VRP que ses fonctions étaient principalement commerciales d'une part (commandes pour la fourniture et la pose de moquettes et revêtements de sol), cantonnées à des obligations de vérification

du contrat de travail à un niveau supérieur à celui du contrat détenu, l'agent bénéficie d'un avenant afin de porter le niveau figurant sur le contrat au niveau de reclassification obtenu après vérification

dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications