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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413072

Admin. suprême

24 juin 2010

24 juin 2010

besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

Source officielle

Page 108 sur 4494

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445667

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (...) les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302730_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La SARL MVA agencement réalise des travaux de second œuvre, notamment dans le contexte de la rénovation et de l’ameublement de locaux à usage professionnel.

Source officielle
CC

civ3

613721eecd580146773f8d19

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

constitue pas un acte conservatoire des droits de l'indivision ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts Jean L... qui soutenaient que la société Didier étant titulaire d'un bail à usage

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1900952_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts applicable à l'imposition : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025598038

Admin. suprême

30 mars 2012

30 mars 2012

Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203455_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Au titre de cette activité, elle était propriétaire d'un immeuble à usage professionnel loué à la SARL 1001 Fermes. Ce bail a été résilié à l'amiable le 25 janvier 2021.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2200061_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195290

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

choix des matériaux de construction et des couleurs de l'extension n'est pas de nature à porter atteinte au caractère de la zone d'implantation du projet, principalement constituée de constructions à usage

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2102601_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3e8dfcdc6046d471e06b0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment : Le contrat de crédit-bail mobilier à usage professionnel signé le 4 septembre 2019 entre la société CREDIPAR

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b70

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

destinataire et le payeur des factures (cf pièces 2A, 2B), "...... que des enquêtes effectuées auprès des services " FRANCE-TELECOM, il ressort que Jean X... est titulaire de trois lignes téléphoniques à usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300677

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L... et Mme O... divers lots de copropriété destinés à un usage commercial, professionnel et d'habitation ; qu'ayant découvert que les lots étaient situés en zone inondable et qu'ils ne pouvaient être

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb1fdcdc6046d473f64af

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais, ne pouvant être inférieur à 1 mois ni supérieur à 1 an, renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63be62d013ef607c90ab634c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le document suscité, rédigé en 2011, renvoie à un usage professionnel, à savoir une activité de récupération de matériaux non dangereux pour le tri et le recyclage.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101401

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

commerciaux et ses conditions générales de vente, car ce comportement ne peut être considéré comme fautif ; 1°/ ALORS QUE les contrats, comme les accords collectifs et les usages professionnels, s'ils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf2

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Il résulte, selon cette partie, des conditions particulières de la police d'assurance que sont expressément exclues des garanties d'équipements à usage professionnel et/ ou industriel et/ ou commercial

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300246

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[H] diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le constructeur est celui qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce091f554ad21599196bd

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

La notion de « sur un lieu habité » confirme que le critère d'application des articles L. 412-1 et suivants est celui de toute personne qui occupe un immeuble, même à usage professionnel, industriel ou

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2303613_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

C’est donc un appartement à usage professionnel par sa destination ».

Source officielle