AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413072
24 juin 2010
24 juin 2010
besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage
Source officiellePage 108 sur 4494
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445667
27 mars 2015
27 mars 2015
de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (...) les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage
Source officielle