(p 3), Jérôme X... déclare sur interrogation du juge, " avec Lubin non, je ne l'ai jamais vue violente " ; que dans le second procès-verbal d'interrogatoire du 19 octobre 1995 (cote D 468 p 2), Jérôme

écritures comptables retraçant les nombreux prélèvements ou détournements effectués sur les différents comptes de la victime à leur seul profit personnel ; que Nadège X... s'était fait consentir une procuration

vouloir laisser d'argent à ses enfants ; que Marie-Annick X...avait alors proposé l'ouverture d'un compte à son nom pour que Marthe Y...y dépose les sommes qu'elle souhaitait tout en lui donnant procuration

se retrancher derrière une prétendue faute du gérant, cependant qu'elle savait que le compte ne pouvait fonctionner que sur ordre du titulaire du compte ou de toute personne dûment habilitée par procuration

album d'état des lieux en double exemplaire (dont un exemplaire vous a déjà été transmis), ainsi que les 57 procès-verbaux 120/1 à 120/57 ont été antérieurement transmis au procureur de la République

Dès lors qu'il ressort des procès-verbaux cotés D 4 et D 6 qu'aucune des informations obtenues par la consultation du TAJ ne concerne M.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces de la procédure - feuille des questions, procès-verbal

Sur le premier moyen : Attendu que la banque Sofinco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, la société Dietter autos n'ayant été ni présente, ni représentée, ni appelée, au procès

articles 346 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; d "en ce que l'arrêt attaqué déclare que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors qu'il résulte du procès-verbal

famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal

et personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal

Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent

[H] fait valoir que la décision de l'assemblée générale est entachée d'un vice de forme en ce qu'il ressort du procès-verbal de cette décision que trois membres de la commission de réinscription du 7 juillet

Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent

24 du Code pénal, que toute condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle doit être motivée par référence à la personnalité de l'auteur de l'infraction; que ce principe est essentiel au procès

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

Y..., a dressé un procès-verbal de partage que, par lettre du 17 avril 2002, ce dernier a contesté ; que cette contestation ayant été rejetée par ordonnance du tribunal d'instance du 23 mai 2002, M.

peut bénéficier de la limitation de sa responsabilité dès lors qu'il commet une faute inexcusable à l'origine du dommage ; que constitue une faute inexcusable le fait de ne pas interdire l'accès à la proue