en date du 17 mars 1989 ; la COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté

, et, d'autre part, un apport de terrain à la commune d'une valeur de 135 000 euros au plus tard deux ans après le début des travaux.

D..., annulé ce jugement du tribunal administratif de Versailles et, d'autre part, annulé cet arrêté.

Par un arrêt n° 09VE01036-09VE01180 du 24 juin 2010, la cour administrative d'appel de Versailles, a, d'une part, à la demande de M. C...A..., M. B...A..., Mme H... A..., M.

de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Allier du 27 juillet 2001 lui indiquant qu'il a cessé d'exercer de plein droit son mandat de conseiller municipal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

X... et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 juin 1983 du tribunal administratif de Paris annulant leur élection en qualité de conseillers municipaux lors des opérations qui se sont déroulées

Sur l'intervention de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement du parc de la Berthelotière : 2.

Aucun des moyens invoqués par la société Madrague Bateau Park et M.

Partielle numéro 2014/033077 du 21/08/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE MONSIEUR LE DIRECTEUR DU SERVICE MUNICIPAL DES FETES DE BAGNERES DE LUCHON [Adresse

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Loiret), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif d' Orléans du 28 mai 1986 rejetant leur demande d'annulation d'une délibération du 8 mars 1984 du conseil municipal

jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée entre deux délibérations en date du 24 juin 1986 par lequel le conseil municipal

DE PASSAGE LE PLUS PROCHE DU VEHICULE DU CUVIER MUNICIPAL L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ; VU LE PROCES-VERBAL DE CETTE VISITE DES LIEUX ETABLI LE 24 MARS 1981 POUR M.

lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2008 du préfet de Vaucluse prononçant sa démission d'office de son mandat de conseiller municipal

B A, demande au tribunal : - D'annuler la décision n°2023-48 du 15 septembre 2023 du maire d'ambilly approuvant, par délégation du conseil municipal d'Ambilly, le marché de travaux de réhabilitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le