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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137225dcd580146773fc5cb

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc65d

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc661

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc662

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc663

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc664

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc665

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes

Source officielle
CC

civ2

6137225fcd580146773fc694

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes

Source officielle
CC

civ2

6137225fcd580146773fc695

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes

Source officielle
CC

civ2

6137225fcd580146773fc696

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes

Source officielle
CC

civ2

61372260cd580146773fc75a

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes

Source officielle
CC

civ2

61372260cd580146773fc75b

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes

Source officielle
CC

civ2

61372265cd580146773fc9b6

Cassation

21 avril 1995

21 avril 1995

attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 12 avril 1995) d'avoir débouté Mme X... de son recours, fondé sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste

Source officielle
CC

civ2

6137226bcd580146773fcca0

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Thierry A..., Mme Françoise Y..., son épouse, et Mme Christine A..., épouse Z..., de la liste électorale de la commune de Saint-Vincent-sur-Jabron, alors qu'ils seraient domiciliés dans cette commune ;

Source officielle
CC

civ2

61372342cd58014677407771

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

X..., Y..., A..., B... et Z..., candidats de la liste Union nationale interprofessionnelle de syndicats d'associations d'employeurs (UNISAE) présentée dans la section "activités diverses" du collège employeur

Source officielle
CC

civ2

613722eacd58014677403249

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

1997), rendu en matière électorale, d'avoir déclaré irrecevable la demande qu'il avait formée, en qualité d'électeur inscrit dans la commune de Milly-sur-Thérain (Oise), tendant à l'inscription sur la liste

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd58014677400995

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Legal X... de son recours tendant à son inscription sur les listes électorales du 5e arrondissement de Paris, alors que le Tribunal aurait dénaturé les faits de la cause et violé le principe de la légalité

Source officielle
CC

civ2

61372258cd580146773fc361

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

X... sur la liste électorale de la commune de Sérignan alors que celui-ci, habitait chez sa mère, Mme Rivière, laquelle condamnée à quitter un logement qu'elle occupait dans une école maternelle de Sérignan

Source officielle
CC

civ2

613723fbcd58014677410b4e

Cassation

3 mai 2002

3 mai 2002

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 16 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur les listes

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412e95

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats

Source officielle

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