lequel il a donné son accord par lettre du 11 juin 1991 ; que ce courrier prévoyait l'existence d'une période de stage de six mois ; que le contrat écrit a été signé le 9 juillet 1991, précisant qu'à l'issue

visites d'inspection dépassant le crédit d'heures effectuées après l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991 alors selon le moyen que si l'article L. 236-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue

salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail qui précisent qu'à défaut de reclassement dans l'entreprise à l'issue

demanderesse, il s'agissait d'une pièce postérieure à l'arrêt du 4 juillet 1990 rendant le recours en révision irrecevable ; que la cour d'appel qui a omis de répondre à ce chef décisif de conclusions sur l'issue

incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'ainsi le créancier doit justifier du montant de sa créance ; qu'en admettant celle-ci en se basant uniquement sur une lettre issue

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée par la société Galerie Jacques Coeur le 8 octobre 1993 en qualité de vendeuse, n'a pas repris son travail à l'issue

fait grief à l'ordonnance d'avoir prolongé sa rétention, alors, selon le moyen, qu'en rejetant l'exception de nullité de la procédure tirée de ce qu'il avait été placé en rétention administrative à l'issue

pourrait être tenu personnellement" ; qu'en se bornant à dire que cette clause contractuelle excluait le paiement de la taxe foncière par l'acquéreur du bien dès lors qu'il n'en devenait propriétaire qu'à l'issue

pourrait être tenu personnellement" ; qu'en se bornant à dire que cette clause contractuelle excluait le paiement de la taxe foncière par l'acquéreur du bien dès lors qu'il n'en devenait propriétaire qu'à l'issue

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