Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00392
15 mars 2017
15 mars 2017
similitudes entre les signes en présence doit, lors de l'examen de chaque aspect pertinent de ces similitudes, qu'elles soient visuelles, phonétiques ou conceptuelles, se fonder sur l'impression
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034c3f09b10abaee7317f9b
29 septembre 2016
29 septembre 2016
. **** FAITS ET PROCEDURE Depuis plusieurs années, la société DGR Imprimeur établie à [Localité 1], assure l'impression de catalogues et prospectus pour le compte du GIE saveur et passion, un
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212041_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu : - le code électoral ; - l'arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61624d5eed30a8f56173821a
13 décembre 2013
13 décembre 2013
de l'INPI afin de démontrer le degré de connaissance importante par le public français du signe objet de la demande, du fait notamment d'importants investissements publicitaires et conclut à une impression
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110702
6 octobre 2021
6 octobre 2021
même couleur violette que la première rangée de plumes ; ce dessin ne reproduit ni n'imite aucun élément du dessin figurant sur le modèle Aneline 4, ni dans la forme, ni dans les couleurs, ni dans l'impression
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00352
23 mars 2010
23 mars 2010
société DEVRED vende ses produits sous la marque DEVRED et dans des magasins sous l'enseigne DEVRED ne suffit pas à écarter un risque de confusion suscité par les deux signes dont il se dégage une impression
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200772
15 avril 2010
15 avril 2010
la fabrication et la commercialisation de deux ouvrages intitulés "Chronique de France" et "Chronique du 20e siècle" ; que la société PSB a commandé à la société Mame imprimeurs (la société Mame) l'impression
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00618
23 juin 2009
23 juin 2009
interdépendance entre ceux-ci ; qu'en déduisant le caractère distinctif dans son ensemble du signe Energyland des seules différences qu'elle constatait avec le signe NRJ, quand elle devait rechercher si l'impression
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00091
13 janvier 2016
13 janvier 2016
commerciaux, la société a ajouté à cette grille, un tarif spécial dit « NGC » dont le taux de commissionnement était de 3,5 % ; qu' ayant opéré en 2009 une mutation technologique pour s'orienter vers l'impression
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2012535_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
fraude documentaire à l'antenne de Nantes de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI) de la direction centrale de la police aux frontières, selon lequel le fond d'impression
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004361_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
S'agissant de l'acte de naissance et de l'extrait du registre d'état-civil, les rapports comportent les mêmes griefs, à l'exception de celui tiré du mode d'impression, et font en outre état de ce que les
Source officielle2ème chambre
DTA_2201913_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En particulier, si elle soutient acheter les cylindres d'impression servant à la fabrication des tissus qu'elle commercialise, représentant un montant très important, elle a recours à des sous-traitants
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201959_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
logiciel de la commune pour sa propagande électorale en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral, n'est pas fondé ; - le motif tiré de ce que la dépense relative à la conception et à l'impression
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205096_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'analyse de l'acte de naissancBa PAF conclut à son caractère contrefait, au motif que le cachet humide ainsi que les mentions fixes d'impression sont de mauvaise qualité, que la maison d'impression n'est
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2412184_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Si les analyses successives réalisées ont permis de constater, à la suite d’un examen minutieux, que le fond d’impression et les mentions réimprimées sont conformes, en revanche, elles ont fait ressortir
Source officielle2ème Chambre
67874f2fd61a5c2f4aa366c0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
blanche et d'une peinture blanche), -travaux intérieur peinture murs cage d'escalier (retrait de tapisserie, rebouchage des trous, ponçage, application d'une couche d'impression blanche et d'une peinture
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603413d2366414039eb35cc9
8 février 2017
8 février 2017
Imprimerie FERREOL, filiale de la société CARRE D'AS, était spécialisée dans l'impression de brochures administratives.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402702_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La société Evolis soutient que : - Le marché doit être annulé en raison du caractère irrégulier des critères en raison de leur imprécision et leur absence de lien avec l'objet du marché ; - elle entend
Source officielleCour d'Appel
6253cd16bd3db21cbdd923bf
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Lors de la réalisation de l'impression " L'Excellence de Buzet ", vous n'avez pas indiqué au conducteur la bonne encre à utiliser, si bien que le tirage a été effectué avec des encres inadaptées et un
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162a749f901d4f689722ec7
26 avril 2013
26 avril 2013
présenteraient un quelconque caractère de nouveauté ou lui conféreraient un caractère propre, - concernant le modèle SHANA une simple comparaison d'un échantillon de modèles antérieurs créé une même impression
Source officiellePage 108 sur 1828