eues contre le déléguant ; qu'il résulte d'un acte du 1er mars 1981, régulièrement produit et soumis à la discussion des parties, que le gérant de la société avait expressément délégué au cabinet d'expertise

novembre 1983, pour se rendre en véhicule sanitaire léger dans un hôpital de Marseille, alors, d'une part, que le fait que le tribunal des affaires de sécurité sociale ait ordonné avant dire droit une expertise

Un arrêt infirmatif du 28 juin 2018 a ordonné l'expertise sollicitée. 2. La société E2C avait été mise en liquidation judiciaire et M.

O..., à garantir la société Promocil, alors, selon le moyen, "que le seul fait pour un assureur de diligenter son propre expert-conseil aux opérations d'expertise et de donner des conseils à l'avocat de

ayant fixé la mission de l'expert a été respectueux des motifs invoqués par M.

que, selon le moyen, la cour d'appel qui constate que la société COGEM, qui n'avait pas fait la preuve de ses prétentions, n'avait pas même donné suite aux demandes de complément d'information de l'expert

X... a été victime, le 11 mars 1991, il a été procédé à une expertise technique médicale; que l'intéressé ayant présenté, après son examen par l'expert, une nouvelle pathologie, une seconde expertise technique

Z..., expert-comptable aux fins d'analyser la comptabilité de la société NTL, a énoncé que cette désignation n'était pas soumise à la procédure d'expertise prévue aux articles 263 et suivants du nouveau

Un jugement du 21 octobre 2011 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et une expertise avant-dire droit.

[C] [Y] produit un rapport d'expert du 4 mars 2020 duquel il résulte que les travaux de démolition de l'extension de la toiture et l'emmurement de l'entrée du garage ont été réalisés entre des visites

[J] ne réalise des expertises que dans des procédures délictuelles et criminelles. Examen du grief Exposé du grief 3. M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 janvier 1995 , qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

Je connaissais un expert, M. B.... Je lui ai téléphoné ; je lui ai expliqué le problème. Il m'a déclaré : "il te faut une expertise à combien ?"

de gestion alors, selon le moyen : 1 ) que les juges saisis d'une demande d'expertise de gestion n'ont pas à porter d'appréciation sur les opérations de gestion critiquées et l'évolution financière

l'accident en ce qui concerne le pretium doloris et l'IPP ; ces conclusions n'ont pas été retenues à juste titre par le tribunal comme susceptibles d'écarter les conclusions auxquelles était parvenu l'expert

. ; "aux motifs que, d'une part, "l'instruction n'est pas terminée en raison de l'expertise psychiatrique de Tania X... pour laquelle l'expert n'a pas déposé son rapport ; que, d'autre part, le juge

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 octobre 2022), la société Josso, qui exerce une activité de scierie, a confié à la société Ciris, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Gan

la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, à 5 ans d'interdiction d'exercer