La commune a fait édifier sur les parcelles cadastrées section BC n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6] deux mas conchylicoles, les travaux de construction ayant été achevés, sur son autorisation, par la Coopérative

.. de construire 34 ou 35 garages, dont 30 devaient être réservés à la société Europa ; que l'acte comportait, en annexe, deux plans indiquant l'assiette des sorties communes et l'implantation des édifices

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (AixenProvence, 17 mars 1989), que les époux C..., ayant acquis un terrain sur lequel empiétait une construction faite par leurs

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2002), que la société civile immobilière Meudon 11 rue Claude Dalseme (la SCI) faisant édifier

condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen

un ensemble immobilier lui-même indivisible; qu'en l'espèce où il est constant que chaque construction édifiée à plusieurs mois, voire plusieurs années d'intervalles et dont la plus ancienne remontait

Martine Z... entièrement responsable de l'accident mortel dont a été victime Jean-Jacques A... le 27 juin 1989; "aux motifs qu'elle était la gérante de la société SERM, titulaire du marché de construction

X..., respectivement nus-propriétaires et usufruitière d'un lot dans un lotissement, soutenant que Mme Z..., propriétaire d'un lot contigu avait édifié diverses constructions empiétant sur leur lot, l'ont

projetée ; que, conformément à ces dispositions, l'article R 421-38-4 du code de l'urbanisme dispose : "Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le

a relevé que la construction en cours d'édification ne correspondait pas au permis obtenu et ne satisfaisait pas aux documents généraux d'urbanisme applicables à la parcelle du prévenu ; que M.

QU'IL AVAIT FAIT EDIFIER A CELLE DE L'ANCIENNE, POUR EN DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A CE REGLEMENT, ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN RECONNAISSANT PAR AILLEURS QUE LA CONSTRUCTION

des deux mazots, juger que la démolition des mazots est impossible en raison de leur lieu d'implantation et de leurs caractéristiques d'édification, puisqu'ils constituent des constructions d'intérêt

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Edifices de France a pour activité la promotion immobilière exercée par des

Y..., notamment pour l'édification du nouveau centre de sécurité sociale alors qu'il devait être l'objet d'une condamnation pénale pour complicité du délit d'entrave à la liberté des enchères et soumission

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 261-17, R. 261-21 du Code de la construction et du

une construction à usage d'habitation, mais nullement qu'à tout lot de copropriété, y compris à ceux qui viendraient à être créés, était attachée la possibilité d'édifier une construction à usage d'habitation

X... a, le 1er juillet 1996, conclu avec la société International Océan Indien (IOI) un contrat de fourniture et de construction d'une maison individuelle à réaliser "en kit" ; qu'il était stipulé dans

Serge Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de la Société lyonnaise pour la construction (SLC), société