Y... du fait de la violation par celui-ci de son obligation de non-concurrence ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel par motifs adoptés a souverainement retenu que M.

X... a été mis en redressement judiciaire ; que la Caisse a déclaré sa créance ; que par ordonnance du 3 mars 2000, le juge-commissaire a admis la créance de la Caisse à concurrence d'un certain montant

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que soit constatée la nullité des saisies et d'avoir dit que les saisies devaient avoir plein effet à concurrence

Reprochant aux sociétés DPF et French pizza des actes de concurrence déloyale consistant en l'octroi de délais de paiement excessifs et de prêts contraires au monopole bancaire, la société ABC Food les

signature, M. et Mme [Q] ont recherché la responsabilité de la banque, laquelle leur a opposé leur propre responsabilité ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité à concurrence

débiteur saisi, et aux fins de validation de la saisie-arrêt, le Trésor public a été débouté ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré la saisie-arrêt valable à concurrence

à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'après avoir constaté que la banque avait commis une erreur en créditant le compte jusqu'au 3 octobre et en virant le solde à concurrence

Moana Nui ; que, par requête du 2 novembre 1993, Mme X... a engagé une action à l'encontre de la SEGC et de la SCI Moana Nui aux fins qu'il soit interdit sous astreinte à la SEGC de se livrer à une concurrence

bail, d'exercer pendant plus de deux ans, alors que lui-même résidait, à cette époque, en Polynésie ; qu'en omettant de rechercher, ainsi que l'y invitaient ses conclusions, si l'obligation de non-concurrence

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de l'Organic à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a

X... et de la société Dhez à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la clause de non concurrence ne contenait aucune limitation dans l'espace sans tenir compte de la

Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence

locaux situés près du fonds de commerce dont elle avait la gérance, une activité de location de skis et de chaussures; que les époux X... estimant que la société SADETEP avait violé la clause de non-concurrence

X... a été engagé en qualité de VRP par la société Hilti France, le 1er janvier 1998 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer dans le

Selon le jugement attaqué, rendu en référé (Fort-de-France, 3 novembre 2020) et les productions, la société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes a procédé à un appel à concurrence pour l'attribution

attaqué (Pau, 5 avril 2004), que la société Pix-Eyes exploite un magasin d'optique à Biarritz sous l'enseigne "Optical Center" ; qu'estimant que cette société se livrait à leur égard à des actes de concurrence

pouvoir modérateur du juge, peu important son éventuelle qualification de clause pénale ; qu'en estimant que la stipulation relative à la sanction de la violation de non-réinstallation et de non-concurrence

Il est de principe qu'une clause de non-concurrence est licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.