Des loyers étant à nouveau demeurés impayés, la société BBR [Y] a fait délivrer à la société Eden pharma, par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2024, un commandement de payer visant la

Le 27 juin 2023, l'EPIC [Localité 1] Habitat a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 1.413,95 €.

Par acte extrajudiciaire signifié le 20 janvier 2022 l’association la Martinière a fait délivrer à la société Cosy Corner un commandement de payer visant la clause résolutoire, réclamant la somme principale

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [H] [O] le 17/09/2024 pour obtenir paiement d'une

de payer vise un bail expiré ;DIRE ET JUGER que le commandement de payer ne vise pas précisément le bailleur;DIRE ET JUGER que le commandement de payer crée une confusion sur les délais ;DIRE ET JUGER

Des loyers étant demeurés impayés, le 21 août 2025, le bailleur a fait signifier à Monsieur [Y] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l'article 17 du contrat de bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date

[P] un commandement de payer la somme principale de 1 728,66 euros visant la clause résolutoire insérée au bail au titre d'un arriéré locatif.

était périmé, constaté que la banque, créancier poursuivant, ne poursuivait plus la vente forcée, constaté que le commandement de payer valant saisie était périmé et laissé la charge des frais et dépens

[S] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, par application de l'article 696 du code de procédure civile et en équité, à payer

devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir la désignation d’un médiateur judiciaire, à défaut de déclarer recevables et bien fondées ses prétentions et déclarer nul et de nul effet le commandement

La SA [P] HABITAT justifie avoir notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 7 février 2025 soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation.

[V] [D] à lui payer la somme de 9 348,80 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer les loyers sur la somme de 3 432,14 euros

C... un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a assignée en référé en constatation de la résiliation du bail ; Attendu que, pour accueillir cette demande, ordonner à la société D.

Depuis mars 2025, la Société à Responsabilité Limitée PLAAJ 56 ne s’acquittait plus des loyers, le 30 avril 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire lui était signifié.

Le commandement de payer a été signifié à étude à Monsieur [A] [Q] le 11 mars 2025 et à Madame [L] [Q] le 13 mars 2025.

[Q] [I] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

La SARL ZENITUDE GESTION 1 reconnaît la créance locative alléguée et ne conteste pas la régularité du commandement de payer qui lui a été délivré.