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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - Rappelé que ces créances ne seront pas augmentées des intérêts légaux en application de l'article L. 622 du code de commerce ; - Ordonné à la Selarl MJ Synergie,

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Il convient de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.

L326-2 du code des assurances prononcée.

L'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

Seules restent applicables les dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire tels que définis par les articles L3121-16 et L3131-1 du code du travail.

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37 de la loi de 1991 et 700 alinéa 2 du Code de procédure civile.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.