Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Il résulte des dispositions des articles 815 et 816 du code civil que “nul ne peut être contraint à demeurer dans

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

815-11 et 856 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 829 et 856 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 7.

757 et 815-3 du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 815 du code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans

208 du code civil, ne s'agissant pas d'un aliment au sens de cet article. 2o) L'article L 815-12 ancien du Code de la sécurité sociale dispose que le recouvrement des arrérages servis au titre de cette

815-3 du code civil.

815-6 du code civil.

élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

Aux termes de l’article de l’article 1390 du code général des impôts : « I.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2024, la société [9] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815-7 et suivants du code civil et de l’article 1273 du code

m2 = 1712 m2 pour [SV] et [M] [A], ayants droit de [SV] [A], > 812 m2 pour les ayants droit de [J] [A], > 812 m2 pour les ayants droit de [O] [A] ; - Ordonne une expertise et désigne pour y procéder

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1

Sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées 2.1. sur la condition de subsidiarité Selon le premier alinéa de l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

815-14 à 815-16 et 815-18 du Code civil ;qu'ils offrent d'acquérir la part de [P] [U] conformément au l'estimation déterminée par l'expert, soit 2 millions d'euros ; Que [P] [U] n'a pas répliqué sur

[F] et [V] [U] demandent au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de : - les autoriser à signifier un congé valant offre de renouvellement à tout preneur, co-contractant du bail