SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE

7 du code de procédure civile), d’inviter l’intéressée à les préciser.

648-2b du code de procédure civile.

Elle est fondée à en obtenir le paiement sur le fondement de l'article 1103 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

678 NOUVEAU DU CODE CIVIL, L'ARRET INTERLOCUTOIRE SUSVISE CONTENANT UNE DISPOSITION DEFINITIVE QUI ECARTAIT L'APPLICATION DE CE TEXTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR

1315, 1341 et 1347 du code civil.

[V] devant le tribunal judiciaire de Dijon afin essentiellement d'obtenir sa condamnation sous astreinte à respecter les dispositions des articles 671 et suivants du code civil et sa condamnation au paiement

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Arrêt n° 329 FS-D Pourvoi n° F 12-19. 672 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Michèle

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).

En ce qui concerne sa régularité au sens de l'article 670 du code de procédure civile, il importe peu que B... Y... ne soit ni la mère de M.

du code de procédure civile, du titre IV du livre 3 du code civil, du décret n° 78-704 du 3 juillet 197, de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, des articles L 311-1 à L 311-4, R 211-1 à R 211-6 du code

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article L. 13-8 du Code de

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa 1erdu code civil (nouveau 1242), et subsidiairement 1382 et 1383 du code civil (nouveau 1240 et 1241), de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances, de

804 du code de procédure civile.