* Condamner la SARL PBM CONCEPT à une somme de 1.520 € à titre de pénalités conformément aux dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce.

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SCI Macdonald Commerces par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article

civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du code de commerce.

commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-6-III, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte, tel qu'interprété

Au visa des articles 1101, 1103, 1212 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, des articles 873 et 700 du Code de procédure civile, et des pièces versées au débat, la société

DEFONTAINE délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 22 Janvier 2024 DEMANDERESSE La société ENGIE ENERGIE SERVICES, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des

-1 du code civil, et sur l'article L. 330-3 du code de commerce.

D. 441-5 du code de commerce, débouté les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ainsi que celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société Yateo aux dépens

L 442-6,I 5ºdu code de commerce, la société Puressentiel expose :- qu'elle a entretenu une relation établie, stable et continue pendant plus de trois ans simultanément avec les sociétés Promothera et

[P] exerçant sous l'enseigne « FG DECOR » la somme de 230 741 euros au titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 442-1-II du code de commerce ; - débouté M.

article L. 441-10 du code de commerce, - condamné la société QUADRI POSE à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 500 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile

L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : 6.

R 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, soit supporté par la SARL, [X] METALLERIE, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

L. 442-6, I, 5° du code de commerce La société Brandstorming soutient que si les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce précisent que l'auteur de la rupture dont la responsabilité

L. 441-6 du code du commerce, puis au I de l'article L. 441-10 du même code et au 5° du II de l'article L. 441-11 dudit code.

Vu l'article l 442-1 II du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du code de commerce, annexe 4-2-1, Vu l'article 515 du code de procédure civile, - Recevoir la SARL Lavage Auto-mobile en son appel

La SAS Oriontech en déduit que son appel n'a plus d'objet et a donc décidé de se désister de son appel principal au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile (cpc).

Code de Procédure civile ; Vu l'article L.442-1 du Code du Commerce ; Vu l'article L.442-4 du Code de Commerce ; Vu l'article D.442-2 du Code de Commerce ; Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV du Code de Commerce