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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
66ab250cba731fad7dd353cc
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[T] et Mme [K] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 1648, 2219 du code civil et 564, 909 et 934 du code de procédure civile : - de déclarer l'action de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed4
19 août 1999
19 août 1999
Elle conteste l'existence d'une possession des consorts A , conforme à l'article 2229 du code civil et invoque une lettre du 13 septembre 1993 des consorts A , différents guides de randonnées, le plan
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00999
3 novembre 2009
3 novembre 2009
et 2292 du code civil ; 4°/ qu'en statuant ainsi, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92783
29 septembre 2015
29 septembre 2015
205 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300508
23 avril 2013
23 avril 2013
2261 (anc. article 2229) du Code civil ; 4°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant dans les motifs de sa
Source officielle6e Chambre C
6031e879fa806221d3aa503f
7 juin 2018
7 juin 2018
Il sollicite la condamnation d' Hélène Y... à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00053
22 janvier 2013
22 janvier 2013
L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1316-4, alinéa 1er du Code civil.
Source officielleciv3
613720bacd580146773ede6b
16 mars 1988
16 mars 1988
BET Arcodec, auxquelles l'architecte n'était pas partie, la cour d'appel a violé le principe de la relativité des contrats et l'article 1165 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir analysé, dans l'exposé
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71b7
4 avril 2024
4 avril 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 3 janvier 2024 par [L] [U] [J] tendant à : Vu les articles 2219, 2227 et 2262 du Code Civil, 122 et 124 du Code de Procédure Civile
Source officielle8ème chambre
68f07da8bfd83326c7063863
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920af
26 février 2015
26 février 2015
X..., caution de la SCI Clinique de Bugeat, soutient que la banque a manqué à son obligation d'information annuelle prévue à l'article 2293, alinéa 2, du code civil et qu'elle doit être déchue de son droit
Source officielleciv3
é les demandes forméesc/Maître A
ECLI:FR:CCASS:2011:C300145
1 février 2011
1 février 2011
2228, 2229 et 2262 anciens du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200883
6 juin 2013
6 juin 2013
2279 du Code civil, et les deux jugements ci-dessus ont définitivement écarté tout vice de possession, contrairement à ce que soutient l'appelante ; que Maeva X... est d'ailleurs mal fondée à se prétendre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00182
11 mars 2020
11 mars 2020
Com. 18 janvier 2017 - Bull. 2017, IV, n° 7) que si, selon l'article 1326 ancien du code civil, l'acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01069
15 décembre 2015
15 décembre 2015
455 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés - audience publique
6a31bf42cdc6046d478a9ae5
11 juin 2026
11 juin 2026
873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1346-1 et suivant, 2291-1 et 2309 du Code Civil, * Dire recevable et bien fondée HEINEKEN ENTREPRISE en son assignation En conséquence, *
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a917
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Ils demandent de confirmer le jugement sur l'annulation du testament, de l'infirmer au surplus et rejeter la demande de revendication sur le fondement de l'article 2229 du code civil, de dénier la propriété
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dc6
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Par conclusions du 2 juillet 2018, elle a demandé au tribunal : Vu les articles 1134 et 2298 du code civil, - de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/La Société Coopérative COOPASSO
6253c898bd3db21cbdd85b5c
6 novembre 2001
6 novembre 2001
2279 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69e34550cdc6046d47aae90d
7 avril 2026
7 avril 2026
1134 et suivants et 2289 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANÇE GRAND EST EUROPE demande au Tribunal de : - condamner Monsieur [Z] [G], en
Source officiellePage 108 sur 271