Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

[K] [Q] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES, Pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 2288 du Code civil, * Condamner Monsieur [K] [Q] à payer

2276 du code civil et R 313-10 du code monétaire et financier.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code Civil

1343-2 du code civil ; * Condamner monsieur, [K], [E] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

2298 du code civil.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L'article 2288 du Code civil stipule : « Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même », L'article

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

2244 et 2250 du code civil en leur version applicable à l'époque des faits ; Mais attendu, d'une part, que sous le couvert du grief infondé de violation de l'article 1134 du code civil, le moyen ne

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR REVOCATION ABUSIVE, AU MOTIF QUE CELUI-CI AYANT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR, IL S'ENSUIVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DE LA

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

Il sera statué sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile -débouté monsieur X... du surplus de ses demandes -débouté la Sarl EGPS de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile -mis les dépens à la charge

civile, Vu les dispositions de l'articles 2288 du code civil * Homologuer le protocole d'accord signé entre la société [N] [F] et M.

450 du Code de Procédure Civile