du code civil, -de dire irrecevable la défende de M.X... par application des articles 59 et 114 du nouveau code de procédure civile, -de la déclarer recevable et bien fondée à agir, -de dire que M.X...

450 du code de procédure civile

1881 sur la liberté de la presse sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995; qu'ainsi, l'action publique est éteinte; Attendu, cependant, que, selon l'article 21

29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 1382 du code civil et R. 211-4, 13°, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, au rang desquels se situe l'injure, ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

, d'autre part, pour qu'un officier puisse être considéré dans les termes de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, comme diffamé à raison de sa qualité ou de sa fonction, il faut que les propos contiennent

[O] [P], au visa des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 112, 114 et 117 du Code de procédure civile, demandait au juge de la mise en état d'annuler l'assignation comme ne respectant

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 OCTOBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Semader ; qu' il a assigné sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 le directeur de la publication du Journal de l'île de la Réunion devant le tribunal de grande instance de

Sur le premier moyen : Vu les articles 815 du nouveau Code de procédure civile et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en première instance, dans les procédures avec représentation obligatoire

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 411, 414, 512 et 593 du Code de procédure

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu ledit article ; Attendu que la prescription de l'action publique

Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la société Hachette Filippachi associés, locataire-gérant du "Journal du Dimanche"

DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 32, 53, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

4 du code civil, 24, alinéa 5, et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

A REPLIQUE PAR UN MEMOIRE EN DATE DU 25 JUIN 1979, PAR LEQUEL, SE FONDANT SUR L'ARTICLE L. 7 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUI ETEND A CES JURIDICTIONS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI

X... et comme mal fondé pour M. A... X... le moyen tiré de la prescription de l'article 1859 du code civil ; - débouté M. Y...