700 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; Mais attendu que la compensation forfaitaire prévue par les dispositions du titre 8 du code de gestion du personnel du CEA, dans

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

450 du Code de Procédure Civile

professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde pour Z... ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Z... en personne et pris de la violation des articles 125, 130, 130-1, 133 alinéas

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Robert Y..., 2°/ Madame A...

1147 du code civil.

[N], dans la limite du plafond (article L. 1235-4 du code du travail).

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en modifiant le statut de M.

450 du code de procédure civile, et signé par M.

1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article XXIX de la promesse, qu'afin "de garantir les engagements pris aux termes des présentes le promettant remettra lors de la cession au bénéficiaire

des contrats à durée déterminée ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 121-1-2, L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, D. 121-2 du Code du travail, 1271 et suivants du Code civil et 455 du nouveau

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1343-2 du code civil.

1343-2 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1276 du code civil ; Attendu que M.

1184 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la novation ne se présume pas ; que le fait d'admettre ou de tolérer des impayés, pendant un certain nombre d'années

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.