de l'article 700 du code de procédure civile ; . condamner Mme [X] aux entiers frais et dépens de l'instance.

Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que, et à titre subsidiaire

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté

L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2.

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 et L. 1234-1 et 1235-1 et suivants et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que l'absence de visite médicale du fait de l'employeur ne peut justifier la prise d'acte de la

1147, devenu 1231-1 et 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

que l'employeur rapportait la preuve du paiement des frais de conducteur en se fondant sur les seuls bulletin de paie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 3243-3 du code

cette action en se fondant sur l'article 1231-1 du code civil.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE M.

X... de sa demande tendant à la restitution de cotisations appelées par erreur, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit

L. 1235-3 du code du travail et de le condamner sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile à lui verser la somme de 500 euros, et aux entiers dépens.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue un faute grave le fait pour une infirmière de ne pas respecter un protocole

L. 1234-1 du code du travail.

1199, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les articles 378, 379 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu le 7 mai 2025 par le tribunal des activités économiques de Nanterre, DEBOUTER la SAS

Ils concluent que l'impossibilité d'exécuter le protocole justifie sa résolution de plein droit en application de l'article 1218 du code civil.

des lieux, ➢ 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil,

1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts courent à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, pour les créances de nature

1134 du code civil, et des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 4°/que la faute disciplinaire est indépendante du préjudice qui en résulte ; qu'en écartant le grief relatif à la violation