AUX MOTIFS QUE l'article L. 2142-1 du Code du travail dans sa version issue de la loi du 20 août 2008, prévoit que : « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement,

700 du code de procédure civile.

le salaire minimum légal (SMIC), la partie excédentaire relevant du droit des contrats (articles 1134 du Code civil, L 1221-1 du Code du travail) ; - irrégulier et donc inopposable car a) l'avenant n'avait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner en tous les dépens dont distraction au profit de Me Bellichach conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La Cour lui accorde, en vertu de l'article L.1226-15 du code du travail, une indemnité brute de 40.237,28 €.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 1226-10 du code du travail ; 4°/ que l'employeur doit fournir aux délégués du personnel les informations nécessaires au reclassement du salarié inapte pour leur permettre de donner un avis

1315 du code civil et L. 1154-1 du code du travail.

L. 122-14-4 du Code du travail, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée invoquait le maximum de droits auxquels elle pouvait prétendre en vertu de cet article, et que

450 du code de procédure civile

Représentée par Me Céline Z..., (Toque 126) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 du Code civil, 11 et 145 du nouveau Code de procédure

1351 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 2141-5 et L. 1132-1 du code du travail ; 5°) ET ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la

Sur la résolution du contrat L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.