Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2006757_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - ses droits à l'allocation de logement lui ont été supprimés à compter de septembre et octobre 2020 alors qu'il est dans
Source officiellecr
à suivrec/Jean-François I
613726a6cd58014677427609
20 juin 2007
20 juin 2007
restituer ; qu'il en est de même pour la perception de la TVA à un taux erroné ; qu'enfin, il n'a pas été démontré au cours de l'information que la SNC de l'Ecole, ou Jean-François I..., ait détourné des allocations
Source officielleChambre 1-2
66878c9105d6f7f678d48dfa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le décompte produit par l'intimée au soutien de ses conclusions du 12 mai 2024, ce malgré le règlement de 3 000 euros effectué par mme [Y] le 23 mars 2022 et la somme de 2 468 euros au titre des allocations
Source officielleChambre DALO
DTA_2209533_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
famille comporte quatre personnes ; l'allocation logement a été suspendue par la caisse des allocations familiales en raison du constat de non décence.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507193_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
code de l’action sociale et des familles, sont également proposées 447 places en pensions de famille, 3 133 places en résidences sociales, 596 places en intermédiation locatives et 973 places dites d’allocation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402196_20240827
27 août 2024
27 août 2024
familiales de l'Hérault lui a demandé le remboursement de la somme de 22 257,38 euros correspondant à des indus de revenu de solidarité active (RSA), de prime d'activité, d'allocation logement, de prime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200165
9 février 2017
9 février 2017
familiales du Haut-Rhin (la caisse) a notifié, le 5 septembre 2007, à Mme [Z] une décision portant modification de ses droits au titre de diverses allocations (allocation de logement social, allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7f2
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Monsieur A...était désigné à cette fin et déposait son rapport alors même que le propriétaire n'était pas entendu par ses soins faute de se rendre à l'accédit fixé.
Source officielle2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e6e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
lui permettant de régler le montant des loyers, ne lui a jamais transmis les avis d'échéance lui permettant de connaître exactement les sommes dues, notamment le loyer résiduel après déduction de l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de8f
12 mai 2011
12 mai 2011
pour l'éducation de l'enfant handicapé (Raphaël dyslexique) : 124,50 € - allocations familiales : 123,92 € - allocation logement : 389,51 € - allocation de soutien familial : 174,27 € - revenu
Source officiellePPP Rétablisst personnel
66edb85b23308db0e5f159ab
9 janvier 2024
9 janvier 2024
particuliers de la GIRONDE et des pièces déposées lors de l'audience les éléments suivants : Les ressources de Monsieur [P] [U] s’établissent comme suit : RSA : 607,75 € (actualisé au 1er avril 2023) Allocation
Source officielleChambre 1-8
6319867851eeae4f1309d01c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
ses avis d'imposition, ses attestation d'assurance habitation, les quittances de loyer émises à son nom par le bailleur, des factures d'eau et des courriers de la CAF actant qu'il bénéficiait d'une allocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdc4320b0a26066d084ea2a
7 décembre 2018
7 décembre 2018
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Il suffit de rappeler que Mme [Z] a bénéficié de l'allocation logement, de l'allocation rentrée scolaire, de l'allocation de soutien familial et du complément
Source officielleTPRX surendettement
69e7e4ffcdc6046d47106ffc
9 avril 2026
9 avril 2026
B], âgée de 37 ans, sans profession et avec deux enfants à charge de 11 et 1 an, a 1625 euros de ressources, composées de 828 euros de RSA, de 342 euros de prestations familiales et de 455 euros d'allocation
Source officielleJ.E.X
671001aafac14a1f31d95079
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ils perçoivent, outre l'allocation logement directement versée au bailleur, des allocations à hauteur de 690,63 € par mois (mars 2024), avec un rappel intervenu en septembre 2024 et le versement à ce titre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304200_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
proposé sont surestimés, ne s'appuient sur aucun élément vérifiable, ne prennent en compte ni les allocations logement ni la revalorisation des ressources mensuelles de son conjoint ; o l'insalubrité
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201266_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B une dette totale de 3 072 euros, pour la période de février 2020 à mai 2021, correspondant à un indu de 522,66 euros de prime d'activité, un indu de 353 euros d'allocation logement, un indu de 347,27
Source officielleChambre JEX
67abb6d7ea06f3cad90bac36
10 janvier 2025
10 janvier 2025
familiales attestant qu’elle a perçu 602,78 euros pour le mois d’août 2024 dont 380 euros d’allocation logement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67932fe89097fd849ae8ac5c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En l'espèce, il est constant et résulte des courriers de la CAF des 14 juin 2023, 27 janvier 2024, 29 mai 2024 et 28 août 2024 que les allocations logement font l'objet d'une mesure de conservation en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100435
30 avril 2014
30 avril 2014
Le prêt immobilier a été contracté pour l'acquisition d'un logement de 8 pièces.
Source officiellePage 108 sur 6295