X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme D... des dommages-intérêts correspondant à la valeur du droit au bail calculée sur la base des caractéristiques énoncées dans les conventions du

de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2010 à 2013, remettant en cause la qualification de biens professionnels d'une fraction du portefeuille de valeurs

Ne pouvant obtenir de son assureur, la société MAPA mutuelle d'assurances (l'assureur), l'indemnisation de la perte d'exploitation et la perte de valeur vénale du fonds de commerce qu'elle alléguait, la

Les juges ajoutent que si les rebuts n'ont aucune valeur commerciale, leur mise sur le marché parallèle contribue grandement à faire chuter le cours de la perle. 23.

que les investissements de la société MHCS tant sur le packaging, sur les composants de la communication des Champagne Veuve Clicquot Rich et Rich rosé, que sur un plan promotionnel caractérisent une valeur

un fait précis pouvant être prouvé ; qu'en l'espèce en considérant que l'imputation de proximité de l'école avec les Frères musulmans ou d'appartenance à une telle mouvance relevait d'un jugement de valeur

X... au titre de la perte de valeur de ses actions et d'AVOIR alloué à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage de la Vallée Noire, société anonyme, dont le siège social est

du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-I du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Mme Fremont-Valette

ses deux branches : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande principale en attribution, et subsidiaire en paiement de sa valeur

Fernand et Claude Z..., en estimant néanmoins que la cession du 8 octobre 1993 ne comportait aucun aléa cependant que la valeur de l'immeuble indivis dépendait étroitement des travaux effectués depuis

s'agissant du préjudice physiologique, que compte-tenu de son âge à la date de consolidation de sa maladie, du taux d'incapacité de 100 % qui lui a été reconnu, et de son salaire moyen à cette même date, la valeur

confirmatif attaqué (Colmar, 5 mai 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur

était "à rapprocher du total des contrats obsèques en portefeuille qui s'élève à 395 257,97 et qui pouvait être considéré comme de l'actif hors exploitation" quand bien même ces contrats étaient sans valeur

établi, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'il n'avait jamais fait l'objet d'aucun reproche et qu'il n'avait dérobé que des denrées alimentaires d'une faible valeur

X..., ce dernier réclamant le paiement d'une somme représentant 10 % de la valeur marchande des biens récupérés, et la société Danzas fashion n'acceptant de ne lui payer que l'équivalent de 10 % de la

d'appel la société ABE avait invoqué le dol commis par les cédants (les époux X...) qui avaient dissimulé, lors de la cession des actions, l'existence d'un passif qui enlevait aux actions cédées la valeur

1997, celle-ci avait, dès cette dernière date, perdu sa qualité de preneuse en place et partant, son droit à exercer le droit de préemption à l'occasion de la vente des biens ruraux par elle mis en valeur