AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 9
678ad9dd5289c7662ca34090
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ressort également de l’inspection vidéo réalisée que la canalisation raccordant le poste de relevage au tabouret de raccordement au réseau public présente une contre-pente importante.
Source officiellePage 108 sur 139
1ère chambre
DTA_2303981_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l'accumulation des eaux pluviales comprenant la réfection de la chaussée, la mise en place d'un avaloir devant leur propriété et le remplacement de la boîte de branchement des eaux pluviales par un tabouret
Source officielle