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DÉCISION / ECLI

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ADLC

ADLC:12-A-21

droit de la concurrence

8 octobre 2012

8 octobre 2012

relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange

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ADLC

ADLC:04-D-70

droit de la concurrence

16 décembre 2004

16 décembre 2004

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres de la région de Saint-Germain-en-Laye

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ADLC

ADLC:14-D-08

droit de la concurrence

24 juillet 2014

24 juillet 2014

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de produits laitiers frais aux Antilles françaises

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ADLC

ADLC:94-MC-10

droit de la concurrence

14 septembre 1994

14 septembre 1994

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie dans le secteur du béton prêt à l'emploi

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ADLC

ADLC:91-D-47

droit de la concurrence

5 novembre 1991

5 novembre 1991

relative à des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs des granulats et du béton prêt à l'emploi dans le département des Bouches-du-Rhône

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ADLC

ADLC:94-D-32

droit de la concurrence

24 mai 1994

24 mai 1994

relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise Jean-Louis David Diffusion dans le secteur de la coiffure

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ADLC

ADLC:97-D-58

droit de la concurrence

2 septembre 1997

2 septembre 1997

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location de courte durée des véhicules légers sans chauffeur

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ADLC

ADLC:97-D-53

droit de la concurrence

1 juillet 1997

1 juillet 1997

relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et par la société Transpac dans le secteur de la transmission de données

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ADLC

ADLC:16-D-15

droit de la concurrence

6 juillet 2016

6 juillet 2016

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en Outre-mer

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ADLC

ADLC:93-D-57

droit de la concurrence

7 décembre 1993

7 décembre 1993

relative à des pratiques relevées dans le secteur du dépannage-remorquage de véhicules légers dans le département des Alpes-Maritimes

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ADLC

ADLC:97-D-61

droit de la concurrence

9 septembre 1997

9 septembre 1997

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement de fonctionnaires et agents français en provenance ou à destination des DOM

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ADLC

ADLC:17-D-06

droit de la concurrence

21 mars 2017

21 mars 2017

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d'électricité et de services énergétiques

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ADLC

ADLC:98-D-11

droit de la concurrence

3 février 1998

3 février 1998

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes dans le département du Loir-et-Cher

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ADLC

ADLC:16-D-09

droit de la concurrence

12 mai 2016

12 mai 2016

relative à des pratiques mises en oeuvre dans les secteurs des armatures métalliques et des treillis soudés sur l’île de la Réunion

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ADLC

ADLC:14-DCC-18

droit de la concurrence

25 février 2014

25 février 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de sept fonds de commerce de distribution automobile par M. Ronan Chabot

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ADLC

ADLC:04-D-43

droit de la concurrence

8 septembre 2004

8 septembre 2004

relative à l'attribution de marchés publics organisés par la commune de Grasse dans le secteur des transports scolaires et périscolaires

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ADLC

ADLC:02-D-74

droit de la concurrence

13 décembre 2002

13 décembre 2002

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles du marché de l'achat d'impulsion

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ADLC

ADLC:95-D-39

droit de la concurrence

30 mai 1995

30 mai 1995

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location d'emplacements publicitaires destinés à l'affichage de grand format

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ADLC

ADLC:12-D-06

droit de la concurrence

26 janvier 2012

26 janvier 2012

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon

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ADLC

ADLC:18-D-06

droit de la concurrence

23 mai 2018

23 mai 2018

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône

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