AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372589cd5801467741e94d
24 mai 1993
24 mai 1993
"avoue que la SARL ne disposait pas d'une trésorerie suffisante pour acheter le stock nécessaire à l'activité de l'entreprise, tel que l'a relevé Me Z..., mandataire liquidateur, qui expose que le disponible
Source officiellePage 108 sur 806
cr
613725bfcd580146774203af
24 mai 2000
24 mai 2000
contradictoire lors de l'examen contradictoire de la vérification de la comptabilité diligentée à l'encontre de la société AGI Electricité ; " aux motifs que la vérification de la comptabilité de la SARL
Source officielle