loi du 6 juillet 1990, de sorte que les dispositions de l'article 18 de cette dernière loi prévoyant que celle-ci s'appliquerait aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 n'ont vocation à régir

Y... et à Mme Y... une certaine somme chacun à titre d'indemnité de délai-congé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application du contrat de mandat régissant les parties, la résiliation sans délai

Y... a invoqué à l'appui de son contredit l'existence d'un lien de subordination et joint un extrait des principes régissant la Communauté en attestant ; qu'en déclarant le contredit irrecevable pour absence

durée de leurs services dans l'établissement; que ces deux textes ont été évoqués dans les premières conclusions; qu'en agissant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas respecté les textes régissant

duquel Mme [O] a été mise en examen, ainsi que de l'ensemble des actes subséquents, alors : « 1°/ que si le juge d'instruction français peut, en vertu de l'article 9 de la Convention d'entraide régissant

loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit la demande d'extradition régulière

X... a été mis à la retraite le 1er avril 1988 par la Société générale, son employeur, à l'âge de 60 ans, alors qu'il ne totalisait pas les 150 trimestres requis pour bénéficier d'une pension de vieillesse

demandé à la chambre de l'instruction de rendre un avis négatif sur la demande d'extradition et d'ordonner sa remise en liberté ; que la requête dont la chambre de l'instruction se trouve saisie est régulière

l'administration fiscale le rappel de droits afférent à ce redressement ; Sur les trois premières branches du moyen unique : Attendu que les héritières font grief au jugement d'avoir déclaré régulière

1134 du Code civil ; que, 2 / l'acte de notification d'un jugement qui indique sur une première page le recours possible et, sur une seconde page, le délai d'appel et les modalités de ce recours, est régulier

Carlier-Regnier, avoué et assisté de M. de X..., avocat et a énoncé dans un second temps que M.

parts de sociétés civiles de placement immobilier, avaient valeur contractuelle et qui, par conséquent, engageaient la banque, que celle-ci lui avait donné la garantie d'un placement au rendement régulier

avoir prononcé la cancellation du procès-verbal de comparution devant le juge des libertés et de la détention, a déclaré cette cancellation sans incidence sur l'existence même de ce procès-verbal régulier

"aux motifs propres que la matérialité des faits n'était pas discutée, Sonia X... ayant exercé son activité (vente ambulante de frites et pizzas) le vendredi soir à 19 heures ; que les conditions régulières

mesure de retenue avait été reprise le lendemain 10 mars 2015 à 10 heures 10 et avait pris fin le même jour à 13 heures 10, le premier président de la cour d'appel qui, pour dire la procédure régulière

commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité la banque qui refuse de payer un chèque dont la provision était constituée lors de l'émission grâce à une autorisation de découvert durable et régulier

demandé à l'employeur de leur fournir des explications en inscrivant cette demande à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise ; qu'en cet état, la procédure d'alerte n'était pas régulière

la réglementation d'ordre public pour la protection de la santé publique applicable en matière de restauration et de débit de boissons ; qu'en l'espèce il est établi que Mme T... propose de façon régulière